Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Cloud Store CBD, nom commercial de Jules Revel-Dubreuil, entrepreneur individuel (micro-entreprise),
• Siège social : 2 bis Place de la Chapelle Saint Roch, 16000 Angoulême, France,
• SIREN : 993 720 432 — SIRET (siège) : 993 720 432 00018,
• Code APE : 47.91B,
• Non assujetti à la TVA — article 293 B du Code général des impôts,
• E-mail : [email protected],

ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique majeure non commerçante effectuant un achat sur le site cloud-store-cbd.com, ci-après dénommée « l'Acheteur » ou « le Client ».

Article 2 — Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet cloud-store-cbd.com. Toute commande passée sur le site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les CGV modifiées seront opposables aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques, composition, taux de cannabinoïdes, contenance, méthode de culture). Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Tous les produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, en particulier au taux de THC inférieur à 0,3 % conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021. Cloud Store CBD ne commercialise pas de cannabinoïdes de synthèse (HHC, HHCPO, H4CBD, THCP, ni dérivés).

Les produits sont des compléments de bien-être ; ils ne sont pas des médicaments, ne soignent ni ne préviennent aucune maladie. Aucune allégation thérapeutique n'est formulée. La vente est strictement réservée aux personnes majeures ; il appartient au Client de certifier sa majorité lors de la commande.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits, ajout au panier, vérification du récapitulatif, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de livraison, acceptation des CGV, paiement.

La commande est définitivement validée à la réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse indiquée. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige antérieur existerait, ou en cas de soupçon raisonnable de fraude.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le Vendeur étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur la page de règlement (carte bancaire via Stripe, carte bancaire via Viva.com, ainsi que les autres moyens proposés à la commande). Les transactions sont sécurisées par les prestataires précités, qui mettent en œuvre les protocoles 3D Secure et le chiffrement TLS conformes aux standards bancaires (PCI-DSS).

Cloud Store CBD ne stocke ni ne traite directement les données de paiement. En cas de paiement frauduleux, la commande est annulée de plein droit et la responsabilité du titulaire de la carte est susceptible d'être recherchée.

Article 7 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passage de commande, le Client est informé par e-mail dans les meilleurs délais et peut choisir entre l'attente du réapprovisionnement, le remplacement par un produit équivalent ou le remboursement intégral de la commande sous 14 jours.

Article 8 — Livraison

Zones desservies : France métropolitaine (Corse incluse). La livraison vers les départements et territoires d'outre-mer ainsi que vers l'étranger n'est actuellement pas proposée.

Délais d'expédition : les commandes sont préparées et expédiées sous 24 heures ouvrées (jours ouvrés du lundi au vendredi, hors jours fériés). Une commande passée le vendredi après-midi, le week-end ou un jour férié sera expédiée le jour ouvré suivant.

Délais de livraison : la livraison est assurée par La Poste — Colissimo. Le délai de livraison constaté est généralement de 1 à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition, sans engagement contractuel de Cloud Store CBD sur le délai du transporteur.

Frais de port : les frais sont indiqués avant la validation de la commande et varient selon le poids et le mode d'expédition choisi.

Suivi : un numéro de suivi Colissimo est communiqué au Client par e-mail dès expédition.

Réception : il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, des réserves précises et détaillées doivent être formulées auprès du transporteur et confirmées par e-mail à [email protected] dans un délai de 3 jours ouvrés.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Modalités d'exercice : le Client notifie sa décision de se rétracter par e-mail à [email protected] ou en utilisant le formulaire-type de rétractation prévu à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation. Le Client retourne ensuite le ou les produits à ses frais, dans leur emballage d'origine, scellé et intact.

Exclusions du droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) : conformément à l'article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion s'applique notamment :

• aux fleurs et résines de chanvre dont le sachet ou pot scellé a été ouvert,
• aux huiles, e-liquides, infusions et compléments alimentaires dont l'emballage scellé a été ouvert,
• à tout produit dont le scellé d'inviolabilité a été rompu.

Remboursement : en cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées par le Client, frais de livraison aller compris (au tarif standard), au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

Article 10 — Garanties légales

Tous les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) : le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, pendant 2 ans à compter de la délivrance.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : action ouverte pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ces garanties, le Client adresse sa demande à [email protected] en joignant tout justificatif (numéro de commande, photographies, description du défaut). Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement, en cas de litige non résolu à l'amiable, à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : grève des transports, incendie, inondation, défaillance du réseau internet, décision administrative ou législative empêchant la commercialisation des produits.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement détaillé dans la Politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des produits (textes, marques, logos, photographies, packagings) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite. Voir les Mentions légales.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le différend sera porté devant la juridiction française territorialement compétente conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, la juridiction du lieu où il était domicilié au moment de la conclusion du contrat.

Article 16 — Acceptation et nullité partielle

La nullité, l'inopposabilité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes CGV ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble des CGV, lesquelles continueraient à produire leurs effets entre les parties.